Question 1

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien en PACA ?

Accepted Answer

Pour la vente d'un logement, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe selon le bien : le DPE, le diagnostic amiante (logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP, logements antérieurs au 1er janvier 1949), le diagnostic électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), l'état relatif à la présence de termites (dans les zones définies par arrêté préfectoral), le mesurage Loi Carrez (lots en copropriété) et l'état des risques et pollutions (ERP). Un audit énergétique est également exigé pour les logements classés F ou G.

Question 2

Quels diagnostics sont obligatoires pour mettre un bien en location ?

Accepted Answer

Le bailleur doit fournir au locataire le DPE, le CREP (logements avant 1949), le diagnostic électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), l'ERP, ainsi que le mesurage Loi Boutin (surface habitable). Selon la zone, le diagnostic termites peut également être exigé.

Question 3

Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic ?

Accepted Answer

DPE : 10 ans. Amiante : illimitée si absence d'amiante (rapports postérieurs à 2013), 3 ans en cas de présence. Plomb (CREP) : 1 an pour la vente, 6 ans pour la location si présence ; illimitée en cas d'absence. Électricité et gaz : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location. Termites : 6 mois. Loi Carrez / Boutin : illimitée tant qu'aucun travail ne modifie la surface. ERP : 6 mois.

Question 4

Que risque-t-on en cas d'absence de diagnostic ?

Accepted Answer

Le vendeur ou bailleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés. L'acheteur ou le locataire peut demander une diminution du prix, une résiliation du bail ou de la vente, et engager la responsabilité du propriétaire. Pour le DPE, des sanctions administratives et un signalement à la DGCCRF sont prévus.

Question 5

Quelle différence entre un DPE et un audit énergétique ?

Accepted Answer

Le DPE évalue la performance énergétique du logement et lui attribue une étiquette de A à G. L'audit énergétique va plus loin : il dresse un état détaillé du bâtiment et propose un parcours de travaux chiffré pour atteindre une meilleure classe énergétique. L'audit est obligatoire à la vente des logements classés F ou G (passoires énergétiques).

Question 6

Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire ?

Accepted Answer

Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente de maisons individuelles et d'immeubles en monopropriété classés F ou G. Il s'étendra progressivement aux logements classés E, puis D, selon le calendrier fixé par la loi Climat et Résilience.

Question 7

Mon bien est mal classé au DPE, que puis-je faire ?

Accepted Answer

Un audit énergétique permet d'identifier les travaux les plus efficaces : isolation, ventilation, changement de système de chauffage, menuiseries. Plusieurs aides existent (MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro, CEE). MBDIAG peut réaliser l'audit pour vous présenter les scénarios chiffrés.

Question 8

Peut-on faire un audit énergétique sans DPE ?

Accepted Answer

Oui. L'audit énergétique réglementaire peut être réalisé indépendamment, que ce soit pour anticiper une vente, préparer un projet de rénovation ou bénéficier d'aides financières. Notre estimateur en ligne propose cette prestation seule, pour appartement comme pour maison.

Question 9

Combien coûte un pack de diagnostics ?

Accepted Answer

Le tarif dépend du type de bien (appartement ou maison), de la surface, de l'année de construction et des diagnostics requis. Vous pouvez obtenir une estimation immédiate en ligne via notre estimateur, ou demander un devis personnalisé gratuit.

Question 10

Le devis est-il gratuit et sans engagement ?

Accepted Answer

Oui, tous nos devis sont gratuits, détaillés et sans engagement. Ils sont valables 30 jours.

Question 11

Sous quel délai recevrai-je mon rapport ?

Accepted Answer

Les rapports sont généralement transmis sous 24 à 48 heures après l'intervention, par e-mail au format PDF. Une remise sous 24h est possible en cas d'urgence (vente en cours, signature imminente).

Question 12

Combien de temps dure une intervention ?

Accepted Answer

Comptez environ 1h pour un studio ou T2, 1h30 à 2h pour un T3/T4, et 2h à 3h pour une maison, selon le nombre de diagnostics à réaliser et la configuration des lieux.

Question 13

Le propriétaire doit-il être présent lors de la visite ?

Accepted Answer

Sa présence n'est pas obligatoire mais recommandée. À défaut, un mandataire (locataire, agent immobilier, gardien) peut nous accueillir et donner accès à toutes les pièces du logement, y compris les parties techniques (compteurs, chaudière, combles).

Question 14

Quels documents préparer avant la visite ?

Accepted Answer

Idéalement : titre de propriété, plans du logement, anciens diagnostics, factures d'énergie, dernier entretien chaudière, et règlement de copropriété si applicable. Ce n'est pas bloquant, mais cela permet d'établir un rapport plus précis.

Question 15

Mon DPE a plus de 10 ans, dois-je le refaire avant de vendre ?

Accepted Answer

Oui. Un DPE de plus de 10 ans est considéré comme expiré et équivaut à une absence de DPE. Le vendeur s'expose à des sanctions administratives, à la perte de l'opposabilité du diagnostic et à un recours possible de l'acquéreur. Un nouveau DPE doit impérativement être réalisé avant la mise en vente.

Question 16

Mon diagnostic amiante date d'avant 2013, est-il encore valable ?

Accepted Answer

Non. Tous les rapports de repérage amiante établis avant le 1er avril 2013 doivent être refaits, même s'ils concluaient à l'absence d'amiante. La méthodologie réglementaire a évolué (arrêté du 12 décembre 2012) et les anciens constats ne sont plus opposables en cas de vente ou de travaux.

Question 17

Le diagnostic électricité ou gaz fait pour la vente est-il valable pour la location ensuite ?

Accepted Answer

Non. La durée de validité diffère selon l'usage : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location. Un constat réalisé dans le cadre d'une vente n'est pas transférable à un bail. Un nouveau diagnostic doit être établi lors de la mise en location.

Question 18

Pourquoi l'ERP n'est-il valable que 6 mois ?

Accepted Answer

L'État des Risques et Pollutions reflète une situation à un instant T : arrêtés préfectoraux, plans de prévention des risques (PPRN, PPRT), zones de sismicité, pollution des sols. Ces données évoluent régulièrement, c'est pourquoi l'ERP doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte ou du bail.

Question 19

Loi Carrez : faut-il refaire le mesurage après des travaux ?

Accepted Answer

Oui, dès qu'une modification de la surface privative intervient : abattage ou création de cloison, aménagement de combles, fermeture de loggia, extension. Le mesurage initial est valable sans limite de durée tant qu'aucun travail n'altère la surface.

Question 20

Que se passe-t-il si un diagnostic expire entre le compromis et l'acte de vente ?

Accepted Answer

Le diagnostic concerné doit être renouvelé avant la signature définitive chez le notaire, sous peine de refus de l'acte ou d'un recours ultérieur de l'acquéreur. MBDIAG Expertise propose une intervention en urgence sous 24h pour sécuriser votre signature.

Question 21

Mon logement est en copropriété, y a-t-il des spécificités ?

Accepted Answer

Oui : pour la vente d'un lot en copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire. Selon l'âge du bâtiment, un diagnostic amiante des parties privatives est également requis. Pour les parties communes, c'est le syndic qui détient le Dossier Technique Amiante (DTA).

Question 22

Quand le repérage amiante avant travaux ou démolition est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un repérage amiante est obligatoire avant tous travaux ou démolition susceptibles d'exposer les intervenants à des matériaux amiantés. C'est une obligation du donneur d'ordre.

Question 23

Suis-je en zone termites en région PACA ?

Accepted Answer

Une grande partie des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse est classée en zone à risque termites par arrêté préfectoral. Il est conseillé de vérifier auprès de votre mairie ou de nous contacter pour confirmer si votre commune est concernée.

Question 24

Êtes-vous certifié et assuré ?

Accepted Answer

Oui. MBDIAG Expertise est certifié par B2C, organisme accrédité COFRAC, pour l'ensemble des diagnostics réglementaires. Nous sommes également couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle Klarity, conformément à la réglementation.

Question 25

Dans quelles villes intervenez-vous ?

Accepted Answer

MBDIAG Expertise intervient dans toute la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne, Martigues, Salon-de-Provence, Vitrolles, Istres, La Ciotat, Cassis, Allauch, ainsi que dans les départements du Var, du Vaucluse, des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.

Vos questions sur le diagnostic immobilier

Obligations légales

DPE & audit énergétique

Tarifs & déroulement

Durée de validité & renouvellement

Cas particuliers

À propos de MBDIAG Expertise

Vous avez une autre question ?