Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MBDIAG Expertise (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de diagnostic immobilier proposées.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord ».

L'estimation de devis en ligne disponible sur le site est fournie à titre purement indicatif et reste soumise à validation finale après vérification des caractéristiques du bien.

Article 3 — Tarifs

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC, hors frais de déplacement spécifiques et hors analyses de laboratoire (amiante, plomb) qui sont facturées en sus selon le nombre de prélèvements réalisés.

Article 4 — Réalisation de la prestation

Le Client s'engage à permettre au Prestataire un accès libre et sécurisé à l'ensemble des locaux et installations à diagnostiquer. Tout déplacement infructueux du fait du Client pourra faire l'objet d'une facturation forfaitaire.

Article 5 — Délais

Le rapport de diagnostic est remis au Client dans un délai moyen de 48 à 72 heures ouvrées suivant la réalisation de l'intervention, sous réserve, le cas échéant, des délais d'analyse en laboratoire.

Article 6 — Paiement

Le règlement intervient à la remise du rapport de diagnostic, par virement, chèque ou espèces. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Klarity Assurance. Sa responsabilité est strictement limitée aux missions définies dans le devis accepté et au strict respect de la réglementation en vigueur à la date d'intervention.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si la prestation est exécutée à la demande expresse du Client avant l'expiration de ce délai, ce droit ne pourra plus être exercé.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.